Après avoir saisi l’Assemblée Législative de Transition (ALT), qui avait promis une réponse concrète concernant le paiement de leurs indemnités de fin de mandat équivalant à six mois de rémunération, et au sujet des nouveaux échéanciers de remboursement des avances sur indemnités restantes, les députés de la 8e Législature ont posé un acte de procédure. Ce, au regard du silence de l’ALT, et face à une « volonté manifeste de la Transition de les humilier et de les livrer injustement à la vindicte populaire ».
En effet, ces ex-parlementaires ont déposé le recours préalable aux fins d’indemnisation et de dommages et intérêts auprès de l’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE) le vendredi 30 décembre 2022, apprend-on de sources dignes de foi. Selon la législation en vigueur, l’AJE dispose d’un délai de deux mois pour répondre. À défaut, les plaignants pourraient saisir le Tribunal Administratif.
En rappel, dans un communiqué daté du 27 décembre 2022, l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC), a invité les députés de la 7ème et de la 8ème Législatures, ayant bénéficié des sommes au titre des << prêts véhicules », à bien vouloir reverser lesdites sommes dans huit jours dans les caisses de l’Agent Comptable Central du Trésor (ACCT).
Un des ex-députés concerné s’est confié à ACTUALITE.BF en ces termes : « Nous avions déjà contacté l’ALT pour proposer que nos remboursements de 2022 soient déduites des indemnités de fin de session qui n’étaient pas encore payées, et pour demander, conformément aux textes relatifs aux prêts en question, de nouvelles échéances pour solder le reste. C’est dans l’attente de la réponse de l’ALT que nous avons vu le communiqué de l’ASCE-LC. »
Et d’ajouter : « Nous étions des députés mandatés par le peuple pour cinq ans. C’est en tenant compte de ce mandat que nous avions conactracté des prêts-véhicules pour remplir nos missions, et que nous avions pris d’autres engagements financiers, souvent, pour gérer des questions de déplacés internes et d’autres problèmes sociaux dans nos bases. Puis, l’Armée a fait un coup d’Etat qui est proscrit par la Constitution. Au regard de cela et du fait qu’il y a une volonté manifeste de nous humilier, nous avons demandé à nos avocats d’introduire auprès de l’AJE, non seulement le recours pour nos indemnités, mais aussi, nos réclamations de dommages et intérêts. »