La Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) a eu une rencontre d’information sur la loi de finances, gestion 2022, ce vendredi 14 janvier 2022, à son siège, avec ses partenaires. C’était en présence de la représentante du Directeur Général de la Maison de l’Entreprise, Clarisse Kyelem ; du président de l’Association Professionnelle des Experts et Conseils fiscaux (APECF), Hermann Zoungrana; du Directeur Général des Impôts, Moumouni Lougué.
Les mesures visant la sécurisation de l’assiette fiscale, les mesures visant le renforcement de l’action en recouvrement, celles visant le renforcement des droits de l’administration, celles relatives à l’ajustement technique, et des mesures de faveurs fiscales, ont été les points présentés lors de la rencontre. M Alassane Ouédraogo et Amidou Yaro ont assuré tour à tour, la communication sur la fiscalité des entreprises.
Dans son exposé, M. Alassane Ouédraogo a abordé le premier point, qui regroupe l’institution d’une obligation de tenue d’un registre et d’une déclaration de l’identité des bénéficiaires effectifs, et l’institution d’une obligation pour le syndic liquidateur de conserver les pièces comptables de la société liquidée.
Le communicateur a mis en exergue l’article 96.1 du code général des impôts, qui fait obligation aux sociétés, quelles que soient leurs formes et leurs activités, de tenir un registre de leurs bénéficiaires effectifs.
M. Ouédraogo a porté à la connaissance des partenaires que pour compter du 1er janvier 2022, il est institué à l’article 98, une obligation pour les entreprises liées, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou l’actif brut est supérieur ou égal à un milliard ( 1 000 000 000 ) de FCFA, de souscrire au plus tard le 31 Mai, une déclaration annuelle des prix de transfert au titre de l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente. « Une amende fiscale de 10 000 000 de FCFA est applicable au contribuable pour le défaut de dépôt ou le dépôt de manière incomplète ou inexacte, dans le délai prévu pour la déclaration annuelle des prix de transfert », a-t-il ajouté.
Dans la suite de son exposé, M. Ouédraogo a confié qu’il est institué au profit des personnes physiques au titre de l’année 2022, une mesure spéciale de facilitation des opérations de mutations à titre onéreux de propriété de biens, immeubles à usage d’habitation. Tout en précisant que le forfait ne concerne que le droit d’enregistrement, l’exposant a expliqué que la taxe de jouissance et les autres droits dus normalement à l’occasion d’une mutation continueront à être perçus.
Toujours selon M. Ouédraogo, le forfait ne s’applique que lorsque la mutation est effectuée au profit d’une personne physique pour les immeubles dont la valeur n’excède pas 20 000 0000 de FCFA.
Concernant la réduction de la mesure du forfait au titre des droits d’enregistrement des mutations, M. Ouédraogo a expliqué aux partenaires que, le tarif forfaitaire pour la commune de Ouagadougou s’élève à 500 000 FCFA pour les terrains nus et 800 000fcfa pour les terrains bâtis.
En ce qui concerne la commune de Bobo-Dioulasso, le tarif forfaitaire s’élève à 300 000 FCFA pour les terrains nus, et 400 000 FCFA pour les terrains bâtis.
Pour les communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo Dioulasso, le tarif s’élève à 200 000 FCFA pour les terrains nus et de 250 000 FCFA pour les terrains bâtis.
Les autres communes ont pour tarif forfaitaire 150 000 FCFA pour les terrains nus et 200 000 FCFA pour les terrains bâtis.