Dans un communiqué en date de ce 29 janvier 2025, le procureur du tribunal militaire de Ouagadougou informe que jusqu’au 30 juin de cette année, les demandes de grâce amnistiante pour les présumés auteurs du putsch manqué des 15 et 16 septembre 2015 sont recevables.
Lire le communiqué :
Le Procureur Militaire près le Tribunal Militaire de Ouagadougou informe les auteurs et présumés auteurs des faits des 15 et 16 septembre 2015 que le 30 décembre 2024, l’Assemblée Législative de Transition a adopté la loi n° 043-2024/ALT portant amnistie et conditions d’octroi de la grâce amnistiante.
Ainsi, l’article 2 de cette loi dispose que peuvent bénéficier de la grâce amnistiante, les personnes ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire ou faisant l’objet de poursuites pour les faits se rapportant aux infractions relatives à l’atteinte à la sûreté de l’Etat et toutes autres infractions commises lors des événements des 15 et 16 septembre 2015.
Les demandes individuelles des personnes intéressées sont adressées au Ministre de la Justice, Garde des sceaux et déposées au Parquet près le Tribunal Militaire de Ouagadougou conformément à l’article 10 de la loi n°15/61/AN du 09 mai 1961 réglementant l’amnistie en Haute-Volta. Les demandes motivées doivent être introduites au Parquet militaire près le Tribunal militaire de Ouagadougou les jours et heures ouvrables jusqu’au 30 juin 2025 à 17 heures.
Fait à Ouagadougou, le 29 janvier 2025
Tribunal Militaire de Ouagadougou
Le Procureur Militaire
Commandant SOUNTOURA Ahmed Ferdinand